CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

RAPPEL

 

EURODIFROID DIRECT est la propriété de SAS EURODIFROID en sa totalité, ainsi que tous les droits associés.

Toute reproduction, même partielle des données de son site est soumise à son autorisation.

Seules les liaisons hypertexte vers le site, (à caractère uniquement informatifs) sont autorisées.

 

ACCEPTATION des CGV

 

Les présentes conditions générales de vente (CCGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les modalités mis en oeuvre par ladite société pour le vente et la livraison des produits mis en vente en ligne.

 

Ces conditions s’appliquent à tous produits vendus en ligne par le vendeur.

Toute validation de commande implique l’adhésion sans réserve par l’acheteur à ces CGV. Cette validation est matérialisée par la « clic » sur le bouton « valider ».

Toute condition qui serait particulière à un produit serait spécifiée sur sa fiche produit

 

La version applicable à une vente, est celle indiquée sur le site internet au moment de la transaction d’achat. Cette version est valide pour toute la durée dudit contrat.

 

DEFINITIONS

 

Expédition : Signifie la transmission du colis au transporteur afin livraison.

Un produit ayant la mention » expédié sous 48 heures » sera remis au transporteur dans les 48 heures suivant la validation de la commande.

Jour ouvré : Lundi, au vendredi inclus, (hors jours fériés).

Vendeur : Sas Eurodifroid, siège social ZI Suzerolles Seiches sur le Loir 49140 SIRET :

Service client : Disponible du lundi au vendredi (8h30/12h30-13h30/16h30) contact@eurdifroid-direct.fr

 

CONTRAT de vente en ligne

 

Celui comprend :

Les CGV

Le Bon de commande

L’acceptation de commande

Le bon de livraison

La Facture

 

Etapes de la commande :

Toute commande en ligne, n’est définitivement conclue qu’à l’issue des étapes :

            Validation de la commande par le client

            Renseignements clairs des éléments et références des articles du contrat

            Validation du paiement (par CB ou validation par la banque du vendeur)

            Acceptation de commande par le vendeur (motifs définis dans les CGV).

 

PRODUITS

 

Les produits mis à la vente en ligne, sont distribués par la société Eurodifroid qui en assure la conformité aux normes en vigueur (CE)

En cas de retrait de vente d’un article, le vendeur proposera un produit de substitution, sans que le client puisse faire un quelconque recours. Au besoin, le vendeur proposera un remboursement de la commande.

 

Fiches produits

Tous les produits mis en vente en ligne ont une fiche technique afférente. Les photos présentées ne sont pas contractuelles.

 

Disponibilité

 

Les délais de disponibilité sont indiqués sur chaque fiche article. Le vendeur s’engage à livrer dans la limite de ses stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informe le client, et propose , le cas échéant , le remboursement de la commande. Sauf spécification, il n’est pas prévu de livraison partielle.

 

COMMANDE

 

Seules les personnes ou sociétés juridiquement responsables sont habilitées à passer des commandes suivant le processus indiqué en ligne.

La pleine capacité juridique est un préalable à tout passage de commande.

 

Enregistrement

Chaque client doit s’enregistrer en ligne lors de son premier achat. Les éléments demandés sont :

Nom , prénom, adresse, téléphone, email, type de carte de paiement ou RIB pour un virement

Pour les sociétés, Siret/n° TVA FR/code Naf

 

Le site attribut un code client permettant de passer des commandes ultérieures sans avoir à se réinscrire.

Pour chaque commande, après identification du client, celui-ci doit indiquer :

Le ou les produits commandés avec leur identification et leur code

Le nombre de produits

L’adresse de livraison avec un numéro de téléphone

 

Le site génère un bon de commande que le client doit vérifier avant validation

Après validation, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’erreurs qui auraient pu être saisies. En cas d’erreur, les frais éventuels de re-livraisons seraient à la charge du client.

 

Le vendeur ne valide la commande payée par virement qu’après information de la banque de l’émission dudit virement.

Le vendeur n’est pas responsable des conséquences d’évênements de force majeure, ni de retard résultants d’une difficulté d’enregistrement en ligne.

 

TARIF

 

Pour chaque article, est indiqué le tarif HT et TTC net

Pour chaque commande, sont indiqués les frais de livraison

Les tarifs sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site de vente

 

Pour toute commande supérieure ou égale à 250 € HT, le franco France métropolitaine est consenti.

 

PROMOTIONS :

 

Des opérations ponctuelles de promotions sur certains articles peuvent être proposées.

Ces promotions ne sont valides que pendant leur diffusion sur le site . Aucun remboursement pour des tarifs antérieurs appliqués à des commandes ne pourra être demandé.

 

PAIEMENT :

 

Le règlement s’effectue toujours à la commande, soit en carte CB Visa, soit par virement bancaire.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande non réglée.

 

Sécurité de transaction

Le client doit communiquer au vendeur ses données bancaires ; il est automatiquement connecté au serveur du centre de règlement BNP ; ces données , ne transitant pas par le serveur du vendeur, ne sont pas conservées par celui-ci.

 

ACCEPTATION DE COMMANDE

Le vendeur peut, suivant les dispositions de l’article L122 1 du code de la consommation, refuser la commande dans les cas suivants : Anomalie sur le bon de commande, indisponibilité des articles, défaut de paiement.

L’acception ou non de la commande est notifiée au client, l’acceptation définitive prend acte de la date de commande.

 

LIVRAISON

 

La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le client sur la commande

Celle-ci doit être une adresse physique ; les adresses postales ne sont pas prises en compte

 

Délais

Sur chaque fiche produit, le délai est indiqué.

Le délai de la commande est celui indiqué pour l’article dont le délai est le plus long.

Sauf spécification, il n’est pas prévu de livraison partielle.

Au-delà de 7 jours de retard par rapport à celui initialement indiqué, (en dehors des cas de force majeure), le client pourra dénoncer le contrat, et en demander le remboursement.

Pour cela , il devra envoyer sa demande par lettre recommandée à :

EURODIFROID

Service de vente en ligne

105 Bd Chanzy

93100 MONTREUIL

Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant l’acceptation de le requête.

 

Réception des colis

Le client est tenu, lors de la réception par le transporteur, d’effectuer tout contrôle sur l’état de la livraison (avec ouverture des colis).

En cas d’avarie, les règles à suivre sont : Emargement du bordereau du transporteur avec la mention « refus pour avarie »

Envoi au service client Eurodifroid (105 Bd Chanzy 93100 Montreuil) en lettre recommandé avec AR, et sous 48 heures , de sa demande de remboursement.

 

RETOUR

En cas de défaut ou non-conformité d’un produit (et seulement dans ce cas) , celui-ci pourra être retourné aux frais du client avec la mention « pour échange » ou « pour remboursement ». Celui-ci sera renvoyé sur le site de production « ZI Suzerolle 49140 Seiches sur le Loir » avec la mention « Eurodifroid direct »

Les produits devront être retournés en emballage d’origine.

Le transport retour est à la charge du client , dont il pourra être remboursé en cas de malfaçon notoire.

Le remboursement interviendra 14 jours maximum après la réception usine du ou des articles.

 

RETRACTATION

 

Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à date de réception. Il pourra dans ce délai, retourner, à ses frais, la marchandise (retour en emballage d’origine et en parfait état de vente).

 

GARANTIE

 

Les produits mis en vente par Eurodifroid bénéficient d’une garantie de 18 mois à compter de la livraison.

Pour faire valoir cette garantie, le client doit envoyer sa demande de prise en compte par lettre recommandée avec accusé de réception à : EURODIFROID Service Vente en ligne

105 Bd Chanzy 93100 MONTREUIL

 

La vente des produits Eurodifroid Direct est soumise à la loi Française. Tout litige relatif aux contrats de vente en ligne sera soumis à la juridiction du tribunal d’Angers (49000)

 

PROTECTION DE DONNEES

 

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 , le client est informé que les données requises sont nécessaire au traitement de ses commandes ; les informations ainsi recueillies restent confidentielles. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification (ou de suppression) de ces données.